loi alur
J'accuse,  La société

Loi ALUR = 1 mois de préavis !

Loi ALUR ou la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, nous parlerons de son fameux Article 5. Mais qu’est ce que c’est ? Avec un certificat médical, votre préavis sera réduit à un mois !

Loi ALUR – Que dit elle sur les préavis ?

Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 3 mois. Effectivement, dans certains cas, ce délai peut être réduit à 1 mois.

Le locataire doit indiquer le motif de son départ dans la lettre de congé et le justifier au moment de l’envoi du courrier.

Donc à défaut, le préavis de 3 mois s’applique.

Locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile :

Délai de préavis = 1 mois.

ATTENTION : Un préavis de 3 mois s’applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.

Attention au certificat

On nous demande de faire un certificat médical. Mais, bien évidemment, on ne nous précise pas comment le faire.

Donc, on vous donne l’astuce ! En effet, il doit être rédigé sur un ordonnancier.

Mais contenant évidemment :

  • une date,
  • le nom,
  • le tampon,
  • le numéro de téléphone
  • et la signature du médecin.

Vous trouverez ici une lettre type afin de prendre congé du contrat de bail : https://www.inc-conso.fr/content/logement/vous-decidez-de-quitter-le-logement-vide-que-vous-louez.

En effet, Cette lettre est à envoyer avec le certificat médical et en lettre recommandée avec avis de réception.

Références

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